Qu’est-ce que le pré-état daté ? Qui l’établi ?

C’est un document qui concerne les biens en copropriété, il donne à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente, une information complète sur les charges qu'il devra régler en tant que copropriétaire. Il relève les informations administratives et financières concernant la copropriété et le lot en question.

Ce document est important car il permet d’anticiper, au-delà du prix de vente, les frais liés à la copropriété afin de les inclure dans votre budget. Ces frais peuvent être des charges de copropriété : entretien des parties communes par exemple, des travaux en cours, le niveau de dettes, les provisions sur charges, les fonds de travaux,… Toutes les dépenses actuelles ou à venir sont répertoriées sur ce document et vous permettent d’acquérir le bien en toute connaissance de cause.

Ce pré-état daté sera "remplacé" par l'état daté (document officiel fourni par le syndic de copropriété) le jour de la signature de l'acte authentique devant notaire.

Il est rédigé par le propriétaire actuel du bien. Il peut obtenir tous les renseignements nécessaires auprès du syndic de copropriété ou sur son espace extranet si son syndic en possède un. Il peut également téléchargé gratuitement un formulaire en ligne de pré-état daté réglementaire.

Maintenant que vous savez ce qu'est le pré-état daté, vous pouvez consulter nos offres d'appartement en vente sur le secteur de Boulogne sur mer.

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